Conditions générales

Art. 1Identification du prestataire

• SANYDRAJ, SASU au capital de 1 €
• Siège : 339 Route de Gattières, 06610 La Gaude
• SIREN 107 904 518 — RCS Grasse 107 904 518 — EUID FR0603.107904518
• Représentée par Jerny Noémie Idrissa, Présidente
• Contact : contact@sanydraj.com

Art. 2Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Sanydraj réalise, au profit de ses Clients professionnels, des prestations de conseil et d'assistance opérationnelle en matière de stratégie et de prise de décision. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGP.

Art. 3Nature des prestations

Les prestations de Sanydraj sont des prestations intellectuelles réalisées à titre professionnel. Elles peuvent prendre la forme d'un accompagnement à l'arbitrage stratégique, d'une assistance à la préparation d'une décision structurante, d'un cadrage opérationnel, d'un accompagnement de l'exécution ou de missions plus larges de conseil au dirigeant.

Art. 4Lettre de mission

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé valant lettre de mission, précisant : le contexte, le périmètre, les objectifs, les livrables, le calendrier, les moyens engagés, les honoraires, les modalités de règlement et les conditions particulières éventuelles. Le devis n'engage Sanydraj qu'après signature par le Client.

Art. 5Honoraires et facturation

Les honoraires de Sanydraj sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA, le cas échéant, s'ajoute au taux en vigueur. Les honoraires sont établis au forfait, au temps passé ou selon toute autre modalité convenue dans la lettre de mission. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés dans le cadre de la mission sont facturés au réel sur justificatifs, sauf convention contraire.

Les factures sont émises selon le calendrier prévu dans la lettre de mission : acompte au démarrage, jalons intermédiaires, solde à la remise du livrable final, ou toute autre modalité convenue.

Art. 6Délais de paiement

Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

Art. 7Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations transmises par l'autre partie dans le cadre de la mission (données financières, stratégie, ressources humaines, savoir-faire, données clients, etc.). Cet engagement de confidentialité perdure pendant toute la durée de la mission et pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa fin.

Sanydraj s'engage à ne divulguer ces informations qu'à ses collaborateurs strictement nécessaires à la réalisation de la mission, eux-mêmes tenus à un devoir de confidentialité.

Art. 8Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à Sanydraj, dans les délais convenus, l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Le Client garantit l'exactitude et la sincérité des informations transmises. Le retard ou le défaut de communication de ces éléments peut entraîner un ajustement du calendrier ou des honoraires.

Art. 9Propriété intellectuelle

Sanydraj conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et connaissances antérieures utilisés dans le cadre de la mission. Les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre de la mission lui sont concédés en usage interne, non exclusif et non transférable, pour ses besoins propres, à compter du paiement intégral des honoraires correspondants.

Le Client s'interdit toute reproduction, diffusion ou revente des livrables auprès de tiers, sauf accord écrit préalable de Sanydraj.

Art. 10Responsabilité

Sanydraj est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité éventuelle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute, à l'exclusion des dommages indirects (pertes de chance, de marge, d'exploitation, atteinte à l'image, etc.). Dans tous les cas, la responsabilité totale de Sanydraj est plafonnée au montant hors taxes des honoraires effectivement perçus pour la mission concernée.

Art. 11Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Art. 12Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut mettre fin à la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

Art. 13Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution de la mission sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et les droits des personnes concernées au titre du RGPD.

Art. 14Droit applicable et juridiction

Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige portant sur leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce de Grasse sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause est acceptée entre professionnels.